(92) Le contrat conclu entre la JCCM et Telecom CLM ne contenait pas de clause de récupération et, partant, ne prévoyait aucune modalité permettant d'éviter et de récupérer d’éventuelles surcompensations. Un mécanisme de récupération n’a été intégré au contrat qu’en juillet 2011 en réaction à l’intervention de la CMT, soit près d’un an après l’attribution et la signature du marché, respectivement en août et septembre 2010.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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