(93) En outre, le marché attribué à Telecom CLM ne fait pas référence à l’attribution à celle-ci d’un SIEG ou d’autres obligations de service public, pas plus qu’il ne fixe les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation à verser à Telecom CLM pour l’exploitation d’un SIEG. Cela indique également que la JCCM n’avait pas l’intention d’attribuer un SIEG ou d’autres obligations de service public à Telecom CLM lors de l’attribution du marché. Il ne saurait donc être considéré que la JCCM a confié à Telecom CLM l’exécution d’obligations de service public lors de l’attribution et de la signature du marché faisant l’objet de l’appel d’offres.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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