(95) La JCCM a attribué à Telecom CLM un marché pour la mise en place d’un réseau à haut débit classique censé être acquis directement par la JCCM et pour son exploitation par Telecom CLM à ses propres risques économiques pendant cinq ans, avec la possibilité de prolonger cette période de deux ans supplémentaires. Telecom CLM s’est vu octroyer 15,85 millions d’EUR, versés en cinq tranches entre le 20 avril 2012 et le 26 novembre 2012, à la suite de l’achèvement de la mise en place de l’infrastructure à haut débit classique.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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