(96) Par conséquent, outre le montant octroyé pour le déploiement du réseau à haut débit classique, dont la JCCM devait faire l’acquisition, Telecom CLM a obtenu le droit d’exploiter le réseau pendant au moins cinq ans et a donc eu le droit de bénéficier des avantages économiques découlant de cette exploitation tant pour la fourniture de services de gros que pour la fourniture de services de détail.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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