Article considérant 98

(98) Les exploitants qui utilisent l’infrastructure subventionnée pour fournir des services aux utilisateurs finals bénéficient d’un avantage si l’utilisation de l’infrastructure leur procure un avantage économique qu’ils n’auraient pas obtenu aux conditions normales du marché. Dans le cas d’infrastructures à haut débit, les opérateurs qui utilisent l’infrastructure financée par des fonds publics pour fournir des services aux utilisateurs finals bénéficient d’un avantage si le montant qu’ils paient pour le droit d’exploiter l’infrastructure est inférieur à celui qu’ils paieraient pour une infrastructure comparable dans des conditions normales de marché.