Article considérant 99

(99) Dans le cadre de l’attribution du marché, Telecom CLM a déployé le réseau aux frais de la JCCM et a acquis le droit d’exploiter et d’exploiter le réseau à haut débit classique de la JCCM pendant au moins cinq ans sans rémunération. Dans des conditions normales de marché, les opérateurs/propriétaires d’infrastructures à haut débit génèrent des recettes en mettant leur réseau à la disposition d’autres opérateurs ou en fournissant des services de détail aux utilisateurs finals. En outre, les demandeurs d’accès paient aux opérateurs/propriétaires de ce réseau des prix d’accès en gros pour le droit d’utiliser l’infrastructure à haut débit. Par conséquent, la JCCM aurait pu générer des recettes en mettant le réseau déployé à la disposition des demandeurs d’accès et en fournissant des services aux utilisateurs finals. Tel était également le cas de Telecom CLM, qui vendait des services haut débit de détail aux utilisateurs finals, y compris la téléphonie vocale/voix sur IP, et des services de gros à des tiers pour son propre bénéfice économique.