Décision (UE) 2023/2528 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2528
RattachementDécision (UE) 2023/2528
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023D2528)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2023/2528EUR-Lex →

(16) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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