Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption de décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation technique réalisée par la BCE aux fins de l’adoption de décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.