1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire le pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées.
2. Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 et 5, selon le cas, sont remplis.
3. La décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation technique de la BCE ou le caractère sensible des mesures requiert qu’elle soit adoptée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 13 nonies de la décision BCE/2004/2.
4. Si un membre du comité compétent ou de la structure interne compétente de la BCE exprime des préoccupations sur le fond des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 lorsqu’ils sont consultés sur un projet de décision déléguée, les critères énoncés aux articles 4 et 5, selon le cas, sont réputés ne pas avoir été remplis et/ou les mesures sont réputées être sensibles au sens de l’article 1er, point 6), de la présente décision.