Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2530
IntituléCritères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les autres EIS
RattachementDécision (UE) 2023/2530
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2530)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/2530EUR-Lex →
Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les autres EIS sont adoptées conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, si tous les critères suivants sont remplis:
a) ces mesures macroprudentielles envisagées appliquent la méthodologie la plus récente pour déterminer le plancher de la BCE;
b) l’évaluation technique de ces mesures par la BCE ne suscite aucune préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants:
i) la méthodologie employée par l’ACN ou l’ADN;
ii) les considérations économiques à l’origine de la fixation de coussins pour les autres EIS;
iii) l’identification d’autres EIS;
c) l’évaluation technique de la BCE ne conclut pas que la BCE devrait s’opposer à ces mesures macroprudentielles envisagées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.