Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les EISm sont adoptées conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, si les mesures macroprudentielles envisagées par les ACN ou les ADN concernant les taux de coussin pour les EISm sont conformes à l’évaluation annuelle de la BCE des BISm-EISm de la zone MSU et à l’accord mondial conclu par les membres du comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière.
Décision (UE) 2023/2530 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2530
IntituléCritères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les EISm
RattachementDécision (UE) 2023/2530
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2530)
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