Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2530
IntituléEnregistrement et déclaration des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées
RattachementDécision (UE) 2023/2530
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2530)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2023/2530EUR-Lex →
1. Le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle tient un registre de toutes les décisions déléguées prises conformément à la présente décision et informe le secrétariat du conseil des gouverneurs de ces décisions selon une périodicité mensuelle.
2. Le secrétariat du conseil des gouverneurs présente un rapport trimestriel sur l’exercice des pouvoirs de décision délégués relatifs aux mesures macroprudentielles envisagées au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle.
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