Article considérant 6

(6) La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la délégation de pouvoirs était nécessaire et appropriée pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. Les pouvoirs conférés à une institution incluent le droit de déléguer, conformément aux dispositions du TFUE, un certain nombre de ces pouvoirs, sous réserve de toute condition précisée par ladite institution. Une institution de l’Union peut donc mettre en place des mesures de nature organisationnelle, en déléguant ses pouvoirs de décision à ses propres organes internes ou à son propre personnel, dans la mesure où de telles mesures sont justifiées et respectent le principe de proportionnalité. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit à la fois limitée et proportionnée et que sa portée soit clairement définie et soumise aux conditions précisées par l’institution.