(8) Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient d’adopter les décisions selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu’à l’article 13 nonies de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne,
Décision (UE) 2023/2530 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2530
RattachementDécision (UE) 2023/2530
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2530)
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