Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire quatorze mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si l’accord nécessaire n’a pas été conclu avant l’expiration de ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.