(10) L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309, (PESC) 2018/101 et (PESC) 2020/1464. Le BAFA est également une entité chargée de la mise en œuvre de projets soutenant l’application effective du TCA au titre des décisions 2013/768/PESC, (PESC) 2017/915 et (PESC) 2021/2309. Depuis 2005, le BAFA s’est consacré à la réalisation d’un certain nombre de projets de coopération de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations de biens à double usage. Le BAFA est l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations en Allemagne et a acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées en matière d’activités de communication, en plus de partager ses compétences essentielles avec les autorités compétentes d’autres États.
Décision (PESC) 2023/2539 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2539
RattachementDécision (PESC) 2023/2539
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2539)
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