Décision (PESC) 2023/2539 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2539
RattachementDécision (PESC) 2023/2539
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2539)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2023/2539EUR-Lex →

(3) Le 5 juin 1998, l’Union a adopté le code de conduite politiquement contraignant en matière d’exportation d’armements, qui établit des critères communs afin de réguler le commerce légal des armes conventionnelles.

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