(4) Le code de conduite en matière d’exportation d’armements a été remplacé, le 8 décembre 2008, par la position commune 2008/944/PESC du Conseil, qui définit huit critères à l’aune desquels les demandes d’exportation d’armes conventionnelles doivent être évaluées. Un certain nombre de pays tiers se sont alignés sur ladite position commune. En 2019, un réexamen de la position commune 2008/944/PESC a donné lieu à l’adoption de la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil.
Décision (PESC) 2023/2539 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2539
RattachementDécision (PESC) 2023/2539
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2539)
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