Décision (PESC) 2023/2539 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2539
RattachementDécision (PESC) 2023/2539
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2539)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2023/2539EUR-Lex →

(5) L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères définis dans ladite position commune.

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