(6) Le TCA est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA vise à rendre le commerce des armes plus transparent et responsable. L’Union soutient la mise en œuvre et l’universalisation effectives du TCA au travers des programmes qu’elle a adoptés au titre des décisions 2013/768/PESC, (PESC) 2017/915 et (PESC) 2021/2309 du Conseil. Ces programmes aident un certain nombre de pays tiers, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements, conformément aux exigences du TCA.
Décision (PESC) 2023/2539 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2539
RattachementDécision (PESC) 2023/2539
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2539)
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