Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 5e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires figure en annexe.
Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à la position visée au premier alinéa, sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.