(10) En ce qui concerne la protection juridique du nom, de l’acronyme, du logo et de la propriété intellectuelle de l’OTIF, la commission peut décider de mettre au point, pour l’OTIF, une politique de gestion des documents sous l’angle de la propriété intellectuelle. Une telle politique devrait être conçue de manière à faciliter la réutilisation des informations et documents détenus par l’OTIF, conformément aux règles énoncées dans la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil et dans la décision 2011/833/UE de la Commission.
Décision (UE) 2023/2582 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2582
RattachementDécision (UE) 2023/2582
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2582)
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