(12) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 5e session de la commission, étant donné que l’Union est membre de l’OTIF et que les décisions prises par la commission peuvent conduire à l’adoption d’actes qui seront contraignants en droit international et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, en particulier la directive 2012/34/UE, le règlement (UE) no 910/2014 et le règlement (UE) 2020/1056.
Décision (UE) 2023/2582 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2582
RattachementDécision (UE) 2023/2582
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2582)
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