Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 2 de son règlement intérieur, la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’OTIF (ci-après dénommée «commission») a pour mandat de préparer des projets de modifications ou ajouts à la convention, de fournir des conseils juridiques de sa propre initiative ou à la demande des organes visés à l’article 13, § 1 et 2, de la convention ou à la demande des organes établis par eux, de promouvoir et de faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre de la convention, de procéder à la veille et à l’évaluation des instruments juridiques, et de prendre les décisions concernant la coopération avec d’autres organisations et associations internationales, y compris sur l’établissement et la dissolution de groupes de contact consultatifs avec d’autres organisations et associations internationales ainsi que sur le suivi du fonctionnement des groupes de contact.