Article considérant 5

(5) Il est prévu que la commission prenne une décision en vue d’un avis juridique consultatif sur l’application aux installations de services ferroviaires des règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) qui figure à l’Appendice E à la convention. Il est nécessaire d’assurer une interprétation harmonisée et complémentaire en ce qui concerne les installations de services ferroviaires de ces règles, d’une part, et de la législation appliqué par les membres de l’OTIF, d’autre part, notamment en ce qui concerne l’Union, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil.