(8) Compte tenu des récentes tensions géopolitiques dans la région paneuropéenne, la commission devrait reprendre ses discussions sur la suspension et l’extinction de la convention ou de la qualité de membre de l’OTIF d’un membre de l’OTIF en particulier. Il est nécessaire de s’assurer que les règles de la convention relatives à sa suspension ou à sa dénonciation, ou à la suspension ou à l’extinction de la qualité de membre de l’OTIF, y compris la limitation de certains droits, soient dûment réexaminées, et de décider s’il y a lieu de modifier la convention afin de mieux protéger l’intégrité de l’OTIF et du réseau de ses membres, et de mieux soutenir la réalisation de la finalité de l’OTIF consistant à favoriser, améliorer et faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire.
Décision (UE) 2023/2582 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2582
RattachementDécision (UE) 2023/2582
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2582)
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