(9) Le développement des communications électroniques nécessite certaines mises à jour et modernisations administratives afin que les signatures électroniques puissent être utilisées de manière sûre et fiable dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres. Il importe de soutenir l’élaboration d’une recommandation à cet égard, qui tienne compte des différents niveaux d’expérience des membres de l’OTIF et qui soit conforme aux règles fixées au niveau de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2023/2582 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2582
RattachementDécision (UE) 2023/2582
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2582)
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