Décision (UE) 2023/2586 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/2586
RattachementDécision (UE) 2023/2586
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2586)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/2586EUR-Lex →

Un montant de 7 800 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2024 prévue à l’article 3.

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