(2) Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2023, une proposition qui indique le plafond du montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2025, le montant annuel des contributions pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027.
Décision (UE) 2023/2586 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2586
RattachementDécision (UE) 2023/2586
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023D2586)
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