La position à prendre au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l’évaluation positive de la mise en œuvre des phases 1 et 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord est fondée sur les projets de décision respectifs du comité d’association dans sa configuration «Commerce» figurant aux addendas I et II de la présente décision.
Décision (UE) 2023/2608 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2608
RattachementDécision (UE) 2023/2608
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2608)
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