Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 153, paragraphe 2, de l’accord, le rapprochement législatif avec l’acquis de l’Union dans le domaine des marchés publics doit être réalisé en différentes phases consécutives selon le calendrier figurant à l’annexe XXI-A de l’accord. La mise en œuvre de chaque phase doit faire l’objet d’une évaluation par le comité d’association institué par l’article 464, paragraphe 1, de l’accord, dans sa configuration «Commerce», en vertu de l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, (ci-après dénommé «comité d’association dans sa configuration “Commerce”») et, si celui-ci se prononce positivement, être liée à l’octroi réciproque de l’accès aux marchés selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord.