Article considérant 6

(6) Une fois ces décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» adoptées, le conseil d’association doit adopter, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités, adopté au moyen de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-Ukraine, deux décisions relatives à l’octroi d’un accès réciproque élargi aux marchés en lien avec la mise en œuvre, respectivement, de la phase 1 et de la phase 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord.