Décision (UE) 2023/2608 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2608
RattachementDécision (UE) 2023/2608
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2608)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/2608EUR-Lex →

(7) À la suite de l’adoption des quatre décisions, l’Union et l’Ukraine devraient octroyer un accès réciproque à leurs marchés pour la passation de marchés de fournitures par les autorités gouvernementales centrales et par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public.

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