(3) Le 7 mai 2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis à la Commission le rapport d’évaluation relatif à la demande accompagné des conclusions de son évaluation. Il découle de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions lors de réunions techniques.
Décision d’exécution (UE) 2023/2622 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2622
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2622
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32023D2622)
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