Décision d’exécution (UE) 2023/2634 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2634
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2634
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2634)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/2634EUR-Lex →

(9) La mesure ayant expiré le 9 septembre 2023, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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