Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE.
(3) Le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil devrait être intégré dans l'accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence.
(5) Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point 56o [règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté:
"— 32013 R 0100: règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 30).".
2. À l'adaptation b), les termes "et à l'article 2 bis" sont ajoutés après les termes "à l'article 2".
3. Le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:
"L'article 3 est modifié comme suit:
i) le texte suivant est ajouté au paragraphe 3: "L'Agence assiste l'Autorité de surveillance AELE ou le comité permanent, selon les besoins, dans l'accomplissement de ses tâches en rapport avec des organismes reconnus ainsi que la formation et les qualifications des gens de mer dans les pays tiers conformément à l'accord EEE.";
ii) le texte suivant est ajouté au paragraphe 4: "Lorsqu'une visite ou une inspection est effectuée dans un État de l'AELE pour le compte de l'Autorité de surveillance AELE, l'Agence transmet le rapport à l'Autorité de surveillance AELE et à l'État de l'AELE concerné.";
iii) le texte suivant est ajouté au paragraphe 5: "L'analyse de l'Agence est également transmise à l'Autorité de surveillance AELE."".
4. Le texte de l'adaptation e) est remplacé par le texte suivant:
"À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
"4.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Agence, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne."".
5. Le texte de l'adaptation f) est remplacé par le texte suivant:
"À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:
"Les États de l'AELE confèrent à l'Agence et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne."".
6. Le texte de l'adaptation g) est remplacé par le texte suivant:
"À l'article 10, paragraphe 2, point b), les termes "à l'Autorité de surveillance AELE," sont insérés après les termes "à la Commission,".".
7. Le texte de l'adaptation h) est remplacé par le texte suivant:
"L'article 11 est modifié comme suit:
i) le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:
"L'Autorité de surveillance AELE dispose d'un représentant au sein du conseil d'administration, mais sans droit de vote.";
ii) le texte suivant est ajouté au paragraphe 2:
"L'Autorité de surveillance AELE nomme un membre du conseil d'administration et un suppléant, qui représentera le membre titulaire en cas d'absence.";
iii) le paragraphe suivant est ajouté:
"5.
Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.""
.
8. À l'adaptation i), le nombre "7." est remplacé par le nombre "12.".
9. L'adaptation b) devient l'adaptation c), les adaptations c), d), e), f), g), h), i) et j) deviennent respectivement les adaptations f), g), h), i), j), k), l) et m).
10. Les adaptations suivantes sont insérées:
"b) À l'article 1er, paragraphe 1, les termes "ainsi que de lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières" ne s'appliquent pas aux États de l'AELE, dans la mesure où les installations pétrolières et gazières ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord EEE."
"d) À l'article 2, paragraphe 3, point d), et à l’article 2, paragraphe 5, les termes "ainsi que de pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières" ne s'appliquent pas aux États de l'AELE, dans la mesure où les installations pétrolières et gazières ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord EEE."
"e) L'article 2, paragraphe 4, point g), et l'article 2 bis, paragraphe 2, point e), ne s'appliquent pas aux États de l'AELE, dans la mesure où les installations pétrolières et gazières ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord EEE."
"n) À l'article 10, paragraphe 2, point c), les termes "et à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "à la Commission"."
"o) Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein. En conséquence, le Liechtenstein ne participera pas aux activités de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et ne contribuera pas financièrement à son fonctionnement.".
Les textes du règlement (UE) n° 100/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.