Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) dudit accord.
(3) Le règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission devrait être intégré dans l’accord EEE.
(4) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l'Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l'application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments a été convenue, en vertu de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE. Cette exemption s'applique à la directive 2010/31/UE telle qu'en vigueur avant d'être modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le règlement délégué (UE) no 244/2012 ne devrait donc pas s'appliquer à l'Islande. L'exemption est strictement limitée dans le temps et ne devrait s'appliquer que jusqu'à la conclusion d'un accord concernant l'intégration de la directive 2010/31/UE, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, dans l'accord EEE. Il y a lieu de considérer qu'un accord est intervenu une fois que la directive 2010/31/UE, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, aura été intégrée dans l'accord EEE.
(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point suivant est inséré après le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
"17a. 32012 R 0244: règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le règlement ne s'applique pas à l'Islande.".
Les textes du règlement délégué (UE) no 244/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022, si celle-ci intervient plus tard.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.