Décision (UE) 2023/2640 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2640
RattachementDécision (UE) 2023/2640
Versionacte d'origine du 20/11/2023 (CELEX 32023D2640)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/2640EUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission devrait être intégré dans l’accord EEE.

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