(18) En raison des circonstances particulières, à savoir que c'est la Commission qui accorde les agréments aux organismes et que les infractions ont une incidence sur l'Union et ses intérêts, et vu la nature complexe et technique des procédures d'évaluation et d'infraction, il convient que l'Autorité de surveillance AELE coopère étroitement avec la Commission et attende l'évaluation et la proposition d'action de celle-ci avant de prendre une décision concernant l'application d'amendes et d'astreintes à des organismes agréés qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE.
Décision (UE) 2023/2650 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2650
RattachementDécision (UE) 2023/2650
Versionacte d'origine du 20/11/2023 (CELEX 32023D2650)
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