Article considérant 19

(19) Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect, par la Commission, des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en ce qui concerne ses tâches relatives à l'octroi d'agréments, à l'évaluation et, le cas échéant, à l'application de mesures correctrices ou de sanctions à des organismes agréés qui n'ont pas été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui n'ont pas leur principal établissement dans un État de l'AELE.