(9) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Finlande a, le 26 février 2020, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué les objections non résolues à la Commission et lui a fourni une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2023/2672 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2672
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2672
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2672)
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