(4) Le 29 octobre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a reçu une demande de la Somalie visant à ce que l’Union aide l’armée nationale somalienne à acquérir, au titre de la FEP, des équipements militaires conçus pour libérer une force létale.
Décision (UE) 2023/2680 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2680
RattachementDécision (UE) 2023/2680
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2680)
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