Décision d’exécution (UE) 2023/2697 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2697
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2697
Versionacte d'origine du 01/12/2023 (CELEX 32023D2697)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2697EUR-Lex →

(3) Les informations fournies par les demandeurs ont permis à la Commission d’examiner les demandes de non-application.

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