(6) Les demandes ont été présentées sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique du réaménagement des véhicules concernés dans le plein respect du point 4.2.10.2.1 «Mesures de prévention des incendies — Exigences relatives aux matériaux» de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014.
Décision d’exécution (UE) 2023/2697 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2697
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2697
Versionacte d'origine du 01/12/2023 (CELEX 32023D2697)
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