La Belgique et le Luxembourg font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et notifient tout retard rencontré, en précisant les causes du retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Décision d’exécution (UE) 2023/2699 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2699
IntituléRapports
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2699
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2699)
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