(11) Afin de permettre à la Commission de suivre l’évolution de la mise en œuvre du projet, les États membres concernés devraient lui fournir des rapports réguliers sur le sujet, concernant les tronçons situés sur leurs territoires respectifs, et lui notifier les retards éventuels rencontrés.
Décision d’exécution (UE) 2023/2699 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2699
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2699
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2699)
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