(13) Les États membres concernés devraient se conformer à la législation environnementale de l’Union, en particulier à la directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil. Des mesures d’atténuation devraient être appliquées aux tronçons situés dans des zones Natura 2000 et des conditions sont fixées pour permettre la réalisation des travaux pendant les périodes les plus appropriées.
Décision d’exécution (UE) 2023/2699 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2699
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2699
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2699)
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