Décision d’exécution (UE) 2023/2699 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2699
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2699
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023D2699)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2023/2699EUR-Lex →

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 52 du règlement (UE) no 1315/2013,

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