Version d'origine : acte du 23/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2702
RattachementDécision (UE) 2023/2702
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2702)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/2702EUR-Lex →
1. Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le comité de sécurité du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
2. La Commission transmet au comité de sécurité du Conseil toutes les informations dont il a besoin pour suivre l’avancement des négociations, y compris un rapport sur les résultats de celles-ci dans les meilleurs délais après chaque session de négociation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.