(1) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis.
Décision (UE) 2023/2702 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2702
RattachementDécision (UE) 2023/2702
Versionacte d'origine du 23/11/2023 (CELEX 32023D2702)
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